Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 mai 2026 · Version v1.0

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MonPetit, éditée par la Mission Laïque Française (MLF), association loi 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé 9 rue Humblot, 75015 Paris, France. Ces CGU s'appliquent aux établissements scolaires, parents, enseignants et personnels administratifs utilisateurs du service, en France comme au Royaume du Maroc.

1. Acceptation des Conditions

L'accès à la plateforme MonPetit et l'utilisation des services proposés sont subordonnés à l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur est réputé avoir accepté les CGU dès sa première connexion à la plateforme.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser MonPetit. La création d'un compte vaut acceptation expresse des CGU et de la Politique de confidentialité.

2. Description du Service

MonPetit est une plateforme web et mobile de communication entre l'école et les familles, dédiée aux établissements de maternelle et primaire du réseau MlfMonde. Les services proposés incluent notamment :

Le partage du quotidien des enfants (repas, sieste, humeur, activités) entre enseignants et familles
La publication de photos et vidéos des activités scolaires (sous réserve du consentement parental)
La messagerie directe entre parents et enseignants
La diffusion d'actualités et événements de l'établissement

Le service est strictement réservé aux établissements scolaires sous contrat avec MLF, et aux personnes habilitées par ces établissements (enseignants, parents, personnel administratif).

3. Conditions d'accès

L'accès à MonPetit nécessite la création d'un compte par l'établissement scolaire. Aucune création de compte spontanée par un utilisateur final n'est possible. Chaque utilisateur reçoit ses identifiants par e-mail à l'invitation par sa direction.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants sera réputée provenir de lui. En cas de perte ou de soupçon de compromission, l'utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et alerter l'administration.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le service conformément à sa destination pédagogique et éducative
Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, à caractère pornographique, violent ou portant atteinte aux droits de tiers
Respecter le droit à l'image et la vie privée des enfants, parents et personnels apparaissant dans les contenus
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ne pas accéder à des comptes ou ressources qui ne lui sont pas destinés
Ne pas utiliser le service à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection

5. Contenus publiés

Les utilisateurs (notamment les enseignants) restent propriétaires des contenus qu'ils publient sur MonPetit. En publiant un contenu, l'utilisateur concède à MlfMonde et à l'établissement une licence non-exclusive, limitée et révocable pour héberger, diffuser et conserver ce contenu dans le cadre du fonctionnement normal du service.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour publier le contenu (notamment droits d'auteur et droit à l'image). Il garantit MLF contre toute réclamation de tiers liée à ses publications.

MLF se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, après notification ou sur signalement par un utilisateur, conformément à l'article 6 de la LCEN française et à l'article 25 de la Loi 53-05 marocaine.

6. Propriété intellectuelle

Le code source, l'interface, le design, les logos, les marques et tous les éléments composant la plateforme MonPetit sont la propriété exclusive de la Mission Laïque Française. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

La marque "MonPetit" et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites.

7. Disponibilité du service

MlfMonde s'efforce d'assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % en moyenne sur l'année glissante, hors fenêtres de maintenance planifiées. Les interruptions programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par e-mail et notification dans l'application.

MlfMonde ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de cas de force majeure, de défaillances de réseaux tiers (fournisseur d'accès Internet, opérateur de télécommunications), ou d'attaques informatiques d'envergure échappant à son contrôle raisonnable.

8. Limitation de responsabilité

MonPetit est fourni "en l'état". MLF met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service, mais ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur, interruption ou bogue. La responsabilité de MLF ne pourra être engagée pour les dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles résultant de l'utilisation du service.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il publie et des conséquences qui en découlent. MLF agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6 de la LCEN française et de l'article 25 de la Loi marocaine 53-05.

9. Suspension et résiliation

L'établissement scolaire peut, à tout moment, suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect manifeste des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur sera informé de la suspension par e-mail.

Tout utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment, en s'adressant à la direction de l'établissement ou au DPO. La résiliation entraîne la suppression des données personnelles selon les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

10. Spécificités Royaume du Maroc

Pour les établissements situés au Royaume du Maroc, l'utilisation de MonPetit est régie par la Loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, la Loi n° 53-05 sur l'échange électronique de données juridiques (transposant la directive européenne sur le commerce électronique), ainsi que la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (lorsqu'applicable).

Tout différend lié à l'utilisation du service par un établissement marocain est soumis à la compétence des tribunaux marocains, conformément aux usages du droit international privé. La Mission Laïque Française est immatriculée à la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) pour ses activités au Maroc.

11. Spécificités République Française et Union Européenne

Pour les établissements situés en France et dans l'Union Européenne, l'utilisation de MonPetit est régie par les lois et règlements français et européens, notamment le Code civil, le Code de la consommation, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN, loi 2004-575 du 21 juin 2004), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés (loi 78-17 modifiée).

MlfMonde est inscrite au registre des traitements de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du service.

12. Modification des CGU

MlfMonde se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation desdites modifications.

13. Loi applicable et juridiction

Sauf dispositions contraires de la section 10, les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la Mission Laïque Française à Paris, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.

Les utilisateurs peuvent saisir gratuitement le médiateur de la consommation (MEDICYS pour la France) pour tenter une résolution amiable de tout litige avant toute action judiciaire.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter :

Mission Laïque Française (MLF)
9 rue Humblot, 75015 Paris, France
contact@mlfmonde.org